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Fichiers joints

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Dualité des délais de restitution du dépôt de garantie et de restitution du solde de régularisation définitive des charges​​​​​​​

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Cass. 3e civ. 31 mai 2018, n°17-18.069, FS-P+B+I : le délai de restitution du dépôt de garantie et le délai de restitution du dépôt de garantie sont soumis à des délais différents : quel délai pour quelle action ?

​​​​​​​Arrêt commenté, ci-joint, pour l'édition LEXBASE n°747 du 28 juin 2018.




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